Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
DV SERVICES, Entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation, d’entretien et d’amélioration de l’habitat.

Adresse du siège social : DV SERVICES 64/40, 11 AVENUE DE CAM DE PRATS, 64100 BAYONNE
SIRET : 91367993200024
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Ci-après désignée Dylan VIS (DV SERVICES 64/40)

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Article 2 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DV SERVICES 64-40 et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.
Elles s’appliquent à toute demande de devis, commande ou prestation réalisée par DV SERVICES, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Le fait de signer un devis ou de confirmer une intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 3 – Prestations proposées

DV SERVICES intervient notamment dans les domaines suivants : Nettoyage courant des bâtiments (81.21Y)

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Article 4 – demande de devis

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis préalable, gratuit sauf indication contraire clairement précisée avant le déplacement ou l’étude.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur celui-ci.

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Article 5 – Acceptation du devis

La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord », ou après validation écrite par e-mail, SMS ou tout autre support durable.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun travaux supplémentaire non prévu au devis initial ne sera réalisé sans accord préalable du client, sauf urgence nécessaire à la sécurité des personnes ou à la préservation du bien.

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Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.
Les prix sont établis en fonction des informations communiquées par le client et des constatations réalisées lors de la visite ou de l’étude du chantier.
Toute modification de la demande initiale, découverte d’un problème non visible lors du devis ou contrainte technique supplémentaire pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire.

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Article 7 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :
• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces dans les limites légales ;
• tout autre moyen accepté par l’entreprise.

En cas de retard de paiement, DV SERVICES se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou à venir jusqu’au règlement des sommes dues.
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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Article 8 – Délais d’intervention

Les délais d’intervention indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
DV SERVICES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Toutefois, certains événements peuvent entraîner un report d’intervention, notamment :

• conditions météorologiques défavorables ;
• indisponibilité de matériaux ;
• découverte d’un problème technique ;
• retard lié à un fournisseur ;
• force majeure ;
• impossibilité d’accès au chantier.

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf faute prouvée de l’entreprise.

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Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à permettre l’accès au chantier dans de bonnes conditions. Il doit notamment :

• fournir des informations exactes sur le bien concerné ;
• signaler toute contrainte connue ;
• permettre l’accès aux zones de travaux ;
• sécuriser les objets fragiles ou personnels ;
• informer DV SERVICES de toute installation sensible ;
• obtenir les autorisations nécessaires lorsque les travaux concernent une copropriété, un local commercial, une façade visible ou un bien soumis à règles particulières.

Le client reste responsable des autorisations administratives éventuellement nécessaires, sauf mission spécifique confiée par écrit à DV SERVICES.

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Article 10 – Conditions d’exécution des travaux

Le locataire s’engage notamment à :
réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, avec soin et professionnalisme.
L’entreprise peut refuser ou suspendre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l’état du support ne permet pas une réalisation conforme.
Dans le cadre de travaux extérieurs, les conditions météorologiques peuvent nécessiter un report, notamment en cas de pluie, gel, vent fort, forte chaleur ou humidité excessive.

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Article 11 – Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit préalable.
En cas de découverte d’un dommage caché, d’une infiltration, d’un support dégradé ou d’une contrainte technique non visible lors de l’établissement du devis, DV SERVICES informera le client avant toute intervention supplémentaire.

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Article 12 – Réception des travaux

À la fin des travaux, le client est invité à vérifier les prestations réalisées.
Toute réserve devra être signalée par écrit dans un délai raisonnable après la fin de l’intervention.
En l’absence de réserve écrite, les travaux seront considérés comme acceptés.
Les réserves ne peuvent justifier le non-paiement de la totalité de la facture que si elles concernent une part clairement identifiable et justifiée des travaux réalisés.

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Article 13 – Garanties

DV SERVICES s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, soin et professionnalisme.
Selon la nature des travaux réalisés, certaines prestations peuvent être couvertes par :
• la garantie de parfait achèvement ;
• la garantie biennale ;
• la garantie décennale, lorsque les travaux entrent dans son champ d’application.

Les garanties ne s’appliquent pas en cas de :
• support inadapté ou dégradé.
• mauvaise utilisation ;
• défaut d’entretien ;
• intervention d’un tiers ;
• modification ultérieure des travaux ;
• usure normale ;
• sinistre extérieur ;
• défaut préexistant non signalé ;

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Article 14 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur peut bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.
Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par écrit.
En cas d’intervention urgente expressément demandée par le client, notamment pour préserver la sécurité des personnes ou l’intégrité du bien, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans les limites prévues par la réglementation.

Un formulaire de rétractation pourra être communiqué au client lorsque celui-ci est applicable.

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Article 15 – Annulation ou report par le client

Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise à DV SERVICES dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation tardive après commande de matériaux spécifiques, déplacement ou commencement de préparation du chantier, les frais déjà engagés pourront être facturés au client.
L’acompte versé pourra être conservé totalement ou partiellement si des dépenses ont déjà été engagées par l’entreprise.

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Article 16 – Responsabilité

DV SERVICES ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

• d’informations incomplètes ou erronées transmises par le client ;
• d’un défaut structurel préexistant ;
• d’un mauvais entretien du bien ;
• d’une intervention réalisée par un tiers ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’un support non conforme ou fortement dégradé.

La responsabilité de DV SERVICES est limitée au montant de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

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Article 17 – Photos et réalisations

Sauf opposition écrite du client, DV SERVICES pourra prendre des photographies des chantiers réalisés afin de valoriser son savoir-faire sur ses supports de communication : site internet, réseaux sociaux, flyers, portfolio ou documents commerciaux.

Aucune information personnelle du client ne sera volontairement publiée sans son accord.
Le client peut s’opposer à l’utilisation des photos de son chantier en le signalant par écrit à l’entreprise.

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Article 18 – Données personnelles

Les informations collectées auprès du client sont utilisées uniquement pour :

• répondre à une demande de contact ;
• établir un devis ;
• réaliser une prestation ;
• assurer le suivi administratif et commercial ;
• établir les factures.

Conformément à la réglementation applicable, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant DV SERVICES à l’adresse suivante :dv6440@icloud.com

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Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement avec l’entreprise.

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Article 20 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
DV SERVICES
E-mail : dv6440@icloud.com
Adresse postale : 11 AVENUE DE CAM DE PRATS, 64100 BAYONNE

DV SERVICES s’engage à étudier toute réclamation avec sérieux et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

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Article 21 – Force majeure

DV SERVICES ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, accident, incendie, pénurie, grève, décision administrative ou tout autre événement assimilé à un cas de force majeure.

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Article 22 – Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 30.06.2026